Contrat de Traitement des Données à Caractère PersonnelVersion 1.0 — 21 juillet 2025
Le présent contrat encadre les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à effectuer, pour le compte du Responsable du traitement, les opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Synoorg Community.
Nature des données traitées
Finalité du traitement
Obligations du sous-traitant (ELIPT)
Engagement de non-transfert
Confidentialité
Sous-traitance ultérieure
Sécurité
Durée du contrat et suppression des données
Responsabilité
Audit
Loi applicable et juridiction
✅ Acceptation
Nature des données traitées Les traitements concernent les données à caractère personnel suivantes :
Informations d’identification : nom, prénom, téléphone, e-mail.
Informations organisationnelles : rôles, départements, présences, statuts
Informations techniques : journaux de connexion, identifiants de session.
Informations sensibles dans certains cas (appartenances religieuses, rôles spirituels, etc.)
Finalité du traitementLes données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
Gestion des membres d’une organisation
Communication interne via messages, alertes, rappels
Suivi de présence, rôles, activités, et départements
Génération de statistiques et tableaux de bord pour usage interne
Obligations du sous-traitant (ELIPT) Le Sous-traitant s'engage à :
Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement
Garantir la confidentialité des données traitées
Assurer la sécurité technique et organisationnelle des données (chiffrement, authentification, sauvegardes, etc.)
Informer immédiatement le Responsable du traitement en cas de violation de données
Aider le Responsable à répondre à toute demande d’accès, rectification ou suppression des données
Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées
Engagement de non-transfertLe Sous-traitant s’engage à ne transférer aucune donnée à un tiers ou hors du pays d’exploitation sans l’accord écrit du Responsable du traitement, sauf obligation légale ou judiciaire.
Confidentialité Le personnel autorisé à traiter les données est soumis à une clause de confidentialité stricte. ELIPT s'engage à ne jamais vendre, céder, louer ou divulguer les données, sauf en cas d’obligation légale, ou sous autorisation écrite du Responsable du traitement.
Sous-traitance ultérieure Si ELIPT souhaite sous-traiter certaines opérations (hébergement, messagerie, etc.), il devra :
En informer le Responsable du traitement
Garantir que le sous-traitant respecte les mêmes obligations
Assurer un contrat de sous-traitance équivalent
Sécurité ELIPT met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour :
Protéger les données contre les accès non autorisés
Prévenir toute perte, altération ou divulgation accidentelle
Sécuriser l’accès, la transmission, et l’hébergement des données
Effectuer des sauvegardes régulières
Durée du contrat et suppression des donnéesLe contrat prend effet et reste valable tant que la plateforme est utilisée. À la fin de la relation contractuelle, les données seront :
Soit supprimées définitivement.
Soit restituées sur demande, dans un format exploitable.
Soit archivées temporairement dans un but légal ou comptable, selon les normes en vigueur.
Responsabilité Chaque partie est responsable de ses engagements contractuels. ELIPT ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme ou négligence de la part du Responsable du traitement.
AuditLe Responsable du traitement peut demander un audit des mesures de sécurité mises en place par ELIPT, sous réserve d’un préavis raisonnable.
Loi applicable et juridiction Le présent contrat est régi par les normes internationales relatives à la protection des données (notamment le RGPD si applicable) et les lois générales sur la protection numérique. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant la juridiction choisie par le Sous traitant, dans le respect des dispositions applicables.
✅ AcceptationEn cochant la case « J’accepte le contrat de traitement des données à caractère personnel dans l’utilisation Synoorg Community », vous certifiez :
Être un représentant autorisé de votre organisation.
Avoir lu, compris et accepté l’ensemble de ce présent contrat.

Nous contacter

Nous envoyer un mail
support@community.synoorg.com
Nous Appeler
+(243) 847 917 992
Notre Adresse
RDC, Goma